CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LéGALES – entrepreneur individuel

Entre en vigueur au 01/06/20

Mentions légales

Responsable de la publication: Camille Guilloury

Adresse: 7 allée Clarissa Jean Philippe, 35135 Chantepie

Courriel: info@camilleguilloury.com

Téléphone: 06.26.12.88.91

SIRET: 88255271400025

Nom de l’hébergeur: SiteGround Hosting Ltd.

Adresse de l’hébergeur: 3rd Floor, 11-12 St. James’s Square, London SW1Y 4LB

Réalisation du site: Johann Le Calvez (French in a Click)

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’autoentreprise Camille Guilloury, entrepreneur individuel,

7 allée Clarissa Jean Philippe, 35135 Chantepie

Immatriculée sous le numéro SIRET 882 552 714 000 25

Représentée par Camille Guilloury en qualité de Gérante dûment habilité aux fin des présentes.

L’autoentreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « l’Entreprise », ou « le Prestataire ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

PREAMBULE

L’entrepreneur individuel est éditeur de services de :

• Accompagnements holistiques et énergétiques

• Initiations / transmissions à différents systèmes de pratiques holistiques et énergétiques en présentiel et à distance

• Accompagnement de la personne via différents services tels que la découverte de soi, suivi de séance et méthodes énergétiques appropriées à chaque être et situation, tirage et guidance

• Création de bijoux / gri-gris magnétisé

Ces services sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : https://www.camilleguilloury.com/ 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Il est important de préciser que si les accompagnements énergétiques et thérapies énergétiques complètent harmonieusement les traitements conventionnels, ils ne remplacent pas une consultation chez le médecin, ni ne se substituent à un programme de soins de santé.

Cette pratique non conventionnelle et non médicale s’inscrit dans un cadre à visée thérapeutique, c’est à dire de Bien Être naturel, elle se caractérise par une relation d’aide et d’accompagnement de la personne.

Les accompagnements énergétiques ne relèvent pas de la médecine au sens de la loi française, le praticien n’est pas médecin et à ce titre, ne prends pas part à l’établissement de diagnostic ni à l’ordonnance de médicaments.

Je conseille certaines alternatives mais il est du devoir de chacun, en son âme et conscience de les suivre ou non. Je ne suis pas responsable de vos choix.

En aucun cas et sous aucun prétexte, une séance énergétique ou une initiation énergétique ne peut se substituer à un avis et/ou traitement médical en cours ou futur.

——

Post séance, vous recevez un compte rendu (CR) regroupant les informations que nous avons mit en lumière lors de la séance. Ces informations sont uniquement celles que vous êtes en capacité de recevoir, elles sont justes et alignées pour vous.

Vous n’avez pas l’autorisation de divulguer, ni de diffuser ce document et son contenu car il est strictement PERSONNEL et PRIVÉ !  Ceci évite toutes interprétations et déformations pouvant nuire au lumineux. Cas échant, je ne suis pas responsable des conséquences d’interprétations que cela peut engendrer, vous en prenez alors l’entière responsabilité et je suis dans mon droit de vous refuser toute autre séance. Vous pouvez cependant et sans souci échanger sur le contenu du compte-rendu et tous vos ressenties après l’avoir intégré mais il ne doit pas être transmit brut. Vous pouvez aussi en faire un résumé et y ajouter vos mots. Les CR sont toujours écrits avec amour et bienveillance, en conscience de ce que vous êtes en capacité de recevoir ou non (et non en conscience de ce qu’un tiers est en capacité de recevoir, d’accepter et d’accueillir d’où l’importance de le garder pour soi et d’avoir en conscience la valeur de celui-ci). Rappelez vous que chacun de nous détiens son propre pouvoir personnel et que par ailleurs, chacun de nous à sa propre vérité. Je ne peux rien assurer, tout est suppositions.
Avec bienveillance et amour,       Camille Guilloury

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 ou Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

– Accompagnement des humains

– Accompagnement des animaux

– Accompagnement des lieux

– Initiations et transmissions

– Création de bijoux et de gri-gris magnétisé

Tels que proposés par le Prestataire, aux Clients sur le site https://www.camilleguilloury.com/ .

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.camilleguilloury.com/ .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.camilleguilloury.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet (retrouvez le PDF en fin de page) avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.camilleguilloury.com/ .

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

– Guilloury Camille

– 7 allée Clarissa Jean Philippe, 35135 Chantepie

– Numéro d’immatriculation : 882552714

– Mail : info@camilleguilloury.com

– Téléphone : 06.26.12.88.91

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.camilleguilloury.com/  .

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.camilleguilloury.com/  .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de choisir sur le site https://www.camilleguilloury.com/ le/les Service/s qu’il désire commander (séances, initiations ou formations).

Le client doit contacter le Prestataire pour fixer d’une date de rendez-vous, via :

– L’onglet « contact » ou « la séance » du site https://www.camilleguilloury.com/  

– La page Instagram https://www.instagram.com/camille.guilloury/ 

– La page Facebook https://www.facebook.com/naturholistiquecam/ 

– Téléphone : 06.26.12.88.91

– Email :  info@camilleguilloury.com

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix et la bonne réception des CGV signé.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Toute commande passée par les moyens de communications cités ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Paiement par virement bancaire (les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

– Paiement par Paypal

– Paiement par Lydia

– Paiement par Paylib

– Paiement par chèque bancaire

– Paiement par espèce

Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la prise de rendez-vous des Services, selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture électronique remise au Client.

Si le paiement n’est pas parvenue au prestataire, le prestataire est en droit de ne pas réaliser la dite séance.

Les données de paiement ne sont pas enregistrées sur le site internet. Elles sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site de https://www.camilleguilloury.com/ .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les dits Services seront fournis à la date de rendez-vous fixé par les deux parties mais ils peuvent être reportés ou avancés d’une semaine maximum si urgence ou élément imprévu.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la prestation dans un délai minimum de 7j avant la date du RDV.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible mais le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 12 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier, mail, SMS, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RECTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation ; « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contacts conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire, aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, pour le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à l’acheteur sous forme d’échantillon ou du modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquissions ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site https://camilleguilloury.com/ du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France.  La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES - RGPD ET PROTECTION

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat des prestation de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site camilleguilloury.com et lors de la commande de Prestations par le Client, sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Informations supplémentaire fournis par le Client

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.camilleguilloury.com/ , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de débit du Client.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

8.3 Responsable du traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription e la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Client et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.camilleguilloury.com/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En demandant au Prestataire d’effacer votre fichier client ou de le modifier au besoin.
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à : camille.guilloury22@gmail.com 
  • Si les données à caractères personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la responsabilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant un lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.camilleguilloury.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, audios et manuels téléchargés lors de commandes, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toutes réclamations merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.  

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://wegate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaires à compléter avant une séance

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Courriel

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